MENTIONS LÉGALES
emmi, illustratrice à Grasse | Affiches  et boutique lifestyle

Obligatoires pour tout site de vente en ligne en France.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre emmiSphere, microentreprise représentée par emmi, et toute personne souhaitant effectuer un achat via le site emmi-sphere.com.

Tout achat sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits

emmiSphere propose à la vente des illustrations originales (fichiers numériques et/ou œuvres physiques). Les produits disponibles sont décrits sur les fiches produits du site. Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible aux produits, mais ne sont pas contractuels.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). emmiSphere bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable. La mention "TVA non applicable – article 293 B du CGI" figure sur les factures.

emmiSphere se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier, puis finalise sa commande en renseignant ses coordonnées et en procédant au paiement. La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse fournie par le client.

emmiSphere se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via les moyens de paiement proposés par la plateforme Wix (carte bancaire, etc.). Les données bancaires du client sont cryptées et ne sont pas conservées par emmiSphere.

6. Livraison – Produits numériques

Pour les fichiers numériques (illustrations en téléchargement), la livraison est effectuée par voie électronique, immédiatement après confirmation du paiement. Le client reçoit un lien de téléchargement à l'adresse email indiquée lors de la commande.

Pour les œuvres physiques, les délais et frais de livraison sont indiqués sur le site au moment de la commande. emmiSphere expédie vers la France métropolitaine et, selon disponibilité, à l'international.

En cas d'absence de réception, le client est invité à contacter emmisphere.studio@gmail.com.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation :

Produits numériques : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support non matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Produits physiques : le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.

8. Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, emmiSphere est tenue à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) pour les produits physiques.

9. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Les illustrations vendues sur emmi-sphere.com sont des œuvres originales protégées par le droit d'auteur. L'achat d'une illustration (numérique ou physique) n'emporte pas cession des droits d'auteur.

Sauf mention contraire explicite sur la fiche produit, le client acquiert un droit d'usage personnel et non commercial uniquement. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable d'Emmanuelle Salvert.

10. Responsabilité

emmiSphere ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits numériques achetés. La responsabilité d'emmiSphere est limitée au montant de la commande concernée.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter emmiSphere en priorité à l'adresse emmisphere.studio@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation. emmiSphere adhère au service de médiation suivant :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris www.cmap.fr

Le client peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français seront compétents.

Dernière mise à jour : mai 2026